La loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 a prévu la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques entre 2018 et 2022. L’objectif est de réduire de 13 milliards d’euros la contribution au déficit public, de 2,6 milliards par an.

Il s’agit de contrats  de trois ans entre collectivités et Etat pour plafonner l’évolution des dépenses

Le moyen employé pour atteindre cet objectif est la signature de contrats entre l’Etat et les collectivités dont le budget est supérieur à 60 millions d’euros, soit 322 collectivités en France qui représentent 80% des dépenses du secteur public local.

Ces contrats fixent pour chaque collectivité et pour trois ans un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’évolution des besoins de financement. Ils doivent être signés avant le 30 juin.

Le taux d’évolution des dépenses d’une année sur l’autre est fixé à 1,20%, taux estimé nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction du déficit public. Ce taux peut être majoré ou minoré entre 0 et 0,15% en fonction de la situation de la commune au regard de 5 critères sur la période 2014-2016 :

– croissance démographique,
– proportion de la population vivant dans les quartiers prioritaires (QPV),
– nombre de logements construits,
– revenu moyen des habitants,
– efforts de réduction des dépenses déjà effectués.

Ainsi, les dépenses d’une collectivité pourraient progresser de 1,65% au maximum et de 0,75% au minimum, en variation de la norme fixée à 1,20 %.

En cas de non-respect de l’objectif fixé dans le contrat, l’Etat opèrera une reprise sur les dotations à hauteur de 75% du dépassement pour les collectivités ayant contractualisé et de 100% pour celles qui seront « hors contrat ».

La rencontre tenue le 4 avril avec le Préfet a conclu à un taux d’évolution de 1,2% par an. Nanterre a obtenu un bonus de -0.15 % au titre de la part de sa population habitant en QPV et un malus de +0.15% au titre de l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016. Le taux retenu est donc de 1,2%.

Mais les chiffres avancés par l’Etat sont contestés par la ville
Le malus de -0,15 % sur l’évolution des dépenses de fonctionnement résulte d’une évaluation de l’augmentation moyenne des dépenses de Nanterre entre 2014 et 2016 de 2,1 %. Or, cette évaluation ne s’exerce pas à périmètre constant puisque la commune a repris la compétence voirie à la CAMV en 2015. Cette reprise s’est traduite par une augmentation artificielle des dépenses.

Dès lors qu’il encadre les dépenses des collectivités et contrôle le niveau de ces dépenses, c’est une tutelle de fait que l’Etat exercera sur les collectivités. Ce dispositif peut donc être considéré comme une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et comme une remise en cause spectaculaire de la décentralisation.

De plus, le contenu même du contrat proposé par l’Etat fait que sa signature équivaut à un consentement de la politique de réduction des dépenses publiques et une participation volontaire à sa mise en œuvre. La possibilité pour la ville de s’opposer à cette logique d’austérité et de recentralisation en serait affaiblie.

C’est à partir de ces éléments qu’un questionnement est engagé au sein de la majorité sur la pertinence d’un engagement dans la voie d’une contractualisation.